ROULER EN MOTO OU EN SCOOTER SANS GANTS, BIENTÔT UNE INFRACTION

Qui est concerné : le conducteur et le passager des deux-roues, trois-roues et quads.
> Quand : à compter du 20 novembre 2016.
> Sanctions pénales : 450€ d’amende pour le conducteur et le passager, 1 point retiré pour le conducteur.

À retenir :

> Qui est concerné : le conducteur et le passager des deux-roues, trois-roues et quads.
> Quand : à compter du 20 novembre 2016.
> Sanctions pénales : 450€ d’amende pour le conducteur et le passager, 1 point retiré pour le conducteur
> À savoir : dans le cadre d’une utilisation professionnelle d’un deux-roues, les gants sont des EPI et doivent être fournis par l’employeur, à sa charge.
Un nouvel article au Code de la Route (article R. 431- 1-2) prévoit une obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes, de tri-cycles à moteur, de quadricycles à moteur ou de cyclo-moteurs en circulation.
Tous les utilisateurs de deux- roues, trois-roues et quads sont concernés, à une exception : les conducteurs et les passagers de ces équipements ne sont pas concernés s’ils sont équipés de ceintures de sécurité et de portières. Et le choix des gants n’est pas libre. Un arrêté prévoit que les gants utilisés doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtus du marquage « CE ».

À compter du 20 novembre 2016, l’absence du port de gants par le conducteur et par le passager constitue une contravention de 3ème classe pour chacun (450 € devant un juge).

Pour le conducteur, si l’infraction est définitive, elle entraîne en plus un retrait d’un point au titre du permis de conduire. Si le conducteur ne commet pas d’infraction dans le délai de 6 mois qui suit l’infraction de non port de gants devenue définitive (paiement de l’amende), le point perdu sera réattribué dans un délai de 6 mois. L'Article L223-6 du Code de la Route expose « Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois [...], si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. »

Mots clés : auto-moto, permis moto, sécurité routière, législation, équipement moto et deux-roues.