INFRACTIONS ROUTIÈRES, UN CAS DE CONSCIENCE POUR L'EMPLOYEUR !

A l’occasion du renforcement des mesures visant à réduire le taux de mortalité en France et à lutter contre les mauvais comportements, des mesures supplémentaires ont été adoptées pour les conducteurs de véhicules de société !

1- La saisie immédiate du véhicule de société, pour une durée maximale de 7 jours pour tout excès de vitesse, supérieur ou égal à 50 km/h

2- Le renforcement des sanctions : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour les individus qui utiliseraient leur véhicule sans permis de conduire de la catégorie concernée ou utilisant un faux ou un permis falsifié

3- L’obligation pour l’employeur d’indiquer l’identité des salariés auteurs d’infractions au Code de la Route commises avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation qui a été votée et publiée en novembre dernier est entrée en vigueur. L’employeur a l’obligation de dévoiler l’identité du salarié auteur d’infraction au Code de la Route. L’entreprise qui ne respecterait pas cette obligation devra payer une amende de 750 €. Pour les chefs d’entreprise qui sont des personnes morales, ils feront l’objet d’une amende forfaitaire relative à l’infraction mais qui sera égale au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques.

Il s'agit d'un coût que les entreprises ne pourront supporter et qui entraînera la mise en application immédiate de cette nouvelle obligation.
Salariés soyez vigilants, pensez à vérifier votre capital points !

Pour toutes demandes d'informations sur les stages de récupération de points, contactez La Poitevine Réseau IXIO, Votre Partenaire Sécurité Routière.